Devenir micro-entrepreneur est une méthode de plus en plus populaire pour ceux qui veulent démarrer une petite entreprise. Après avoir testé plusieurs lois et formes d’entreprise pour répondre à ce type de besoin et faciliter l’accès à l’entrepreneuriat individuel, la loi française a inventé à cet effet la loi sur l’auto-entrepreneuriat.
Cependant, depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto entrepreneur a été remplacé par le statut de micro entrepreneur, bénéficiant d’un régime unique et simplifié.
Dans cet article, nous répondrons à toutes vos questions d’entrepreneur automobile et explorerons toutes les limites et tous les coûts pour devenir entrepreneur automobile.
Devenir auto-entrepreneur, la déclaration d’activité
Condition de chiffre d’affaires
Le régime sera appliqué en priorité tant que le chiffre d’affaires réel de l’année civile ne dépasse pas le seuil du régime fiscal des petites entreprises.
- 176 200 € d’activités commerciales (achat/vente, restauration, hébergement),
- 72 600 € pour l’ensemble des services et professions libérales dépendant d’intérêts non commerciaux (BNC) ou d’intérêts industriels et commerciaux (BIC).
Si vous dépassez ces limites, vous passerez en entreprise individuelle et perdrez votre statut de micro-entreprise.
Activité mixte
Il existe des scénarios dans lesquels un indépendant souhaite exercer plusieurs activités différentes. Dans ces circonstances, vous n’êtes pas tenu de déposer une déclaration d’activité. Un travailleur indépendant doit s’inscrire pour toutes les activités d’une même entreprise, mais doit indiquer l’activité principale qu’il entend exercer.
Si un emploi est répertorié comme “mixte”, c’est-à-dire en dessous de différents seuils (par exemple, vente de biens + prestation de services) doit répondre aux exigences de mise.
- Le chiffre d’affaires annuel total hors taxes ne doit pas dépasser le plafond de 176 200 €.
- Le pourcentage de l’activité liée aux services dans le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser le seuil de prestation de services de 72 600 €.
Formalité de création simplifiée
Une déclaration d’auto-entrepreneuriat comporte nécessairement des options pour un régime microsocial simplifié. Selon votre activité, votre déclaration pourra comporter l’immatriculation de votre micro-entrepreneur au RCS dans le cadre de votre activité commerciale, ou au Registre des Commerces (RC) s’il s’agit d’une activité artisanale.
Déclaration par un travailleur indépendant déjà en activité
Si vous exploitez déjà une entreprise sous forme d’entreprise individuelle ou assimilée et que vous souhaitez bénéficier de la micro-régulation, notamment en matière de doublement du seuil de chiffre d’affaires, si votre chiffre d’affaires est inférieur à un certain plafond, vous pouvez bénéficier de cette option.
Toutefois, si votre activité est récemment passée au régime de l’entreprise individuelle, mais que votre chiffre d’affaires est désormais inférieur au nouveau seuil, vous pouvez repasser au micro régime en contactant toujours le Centre de paiement SSI (anciennement RSI). Avant le 31 décembre de l’année en cours.
Devenir auto-entrepreneur : choisir la domiciliation de son activité
La loi stipule que toutes les entreprises françaises doivent avoir une adresse physique, qu’elles doivent notifier au Centre d’Information sur les Entreprises (CIE). L’adresse commerciale peut différer du lieu d’affaires.
Il existe diverses réglementations légales qui nous permettent d’exercer des activités professionnelles.
Micro entrepreneur à domicile
Pour mener des activités à la maison, vous devez suivre les règles de l’endroit où vous habitez.
- ZFU (Zone Franche Urbaine) : si vous habitez une ville de moins de 200 000 habitants ou moins. Vous pouvez travailler sauf si les dispositions relatives à la location ou à la copropriété l’interdisent (si vous avez une location à usage d’habitation uniquement, vous ne pouvez pas travailler à domicile).
- Si vous habitez les communes des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne : communes de 200 000 habitants ou plus. Sauf interdiction par les termes du contrat, vous pouvez travailler à domicile (uniquement si votre domicile est votre résidence principale et que l’activité n’affecte pas les occupants du logement).
Si vous souhaitez servir les clients à domicile
- Vous habitez au rez-de-chaussée et pouvez recevoir des clients à votre domicile.
- Si vous habitez au dernier étage, vous avez besoin d’une autorisation du chef de la commune pour accueillir des invités.
Rien ne vous interdit de stocker des objets chez vous sauf s’ils sont particulièrement dangereux (toxiques, inflammables ou réglementés par la loi).
Micro-entrepreneur dans une société de domiciliation
Cette hypothèse permet d’économiser du temps et de l’argent. Les micro-entrepreneurs obtiennent une adresse commerciale et optimisent en même temps l’expansion de leurs activités. Ils bénéficient de l’adresse physique du lieu d’implantation de l’entreprise et contribuent au développement des activités professionnelles du micro-entrepreneur.
Comme pour toute entreprise, vous pouvez choisir un service de règlement.
Micro-entrepreneur dans un local commercial
C’est la solution pour les petits entrepreneurs pour trouver une entreprise. Cependant, vous devez savoir quels frais vous devez payer, tels que diverses factures et frais de maintenance.
Si vous êtes inscrit au RCS ou au RM, vous bénéficiez automatiquement du statut de locataire commercial et de ses avantages (durée de location minimum de 9 ans, plafonds de location maximum, etc.).
Étant donné que les coûts de location et d’équipement des installations ne peuvent pas être déduits des ventes (comme dans les entreprises “traditionnelles”), il est important de prévoir les ventes afin que tous les coûts puissent être récupérés. Malheureusement, le statut de micro entrepreneur ne permet pas de déduire ces impôts.
Le chiffre d’affaires doit donc être suffisant pour couvrir ces nombreuses charges. En revanche, pour payer la CFE, ou Taxe Foncière des Entreprises, vous devez indiquer la région dans laquelle vous opérez. Auparavant, les anciens statuts d’indépendants pouvaient être exonérés de cette taxe. Ce n’est plus possible, même si la première année d’activité n’est pas encore expirée.
Le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur
Sur le plan social
Les entrepreneurs automobiles s’associent au RSI, un système social pour les indépendants. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été transféré au régime général de la sécurité sociale (donc le RSI devient SSI).
Sur le plan fiscal
Le statut d’indépendant se caractérise par une charge fiscale relativement faible. La fiscalité ne doit pas décourager les futurs auto-entrepreneurs, car ce statut a été créé pour être simple et pratique.
Les entrepreneurs automobiles peuvent choisir entre le régime de la microentreprise et l’exonération de l’impôt sur le revenu. En outre, la taxe de vente, la taxe foncière commerciale et la taxe de consommation commerciale sont exonérées si elles sont inférieures à certaines limites de taxe de vente.
Devenir auto-entrepreneur : quelle assurance professionnelle choisir ?
Les micro-entrepreneurs sont responsables de ces activités professionnelles. Il est important d’avoir une assurance responsabilité professionnelle dès le début. En effet, il a tout intérêt à couvrir les risques liés à ses activités, non seulement pour protéger ses biens et se protéger des dommages causés par autrui, mais aussi pour se protéger et augmenter ses revenus.
L’obligation de souscrire une assurance professionnelle dépend de l’activité de la micro-entreprise. Les lois ou textes réglementant les activités professionnelles peuvent imposer la conclusion d’une assurance. Cependant, même si vous n’avez pas besoin d’assurance responsabilité professionnelle pour votre travail, c’est toujours une bonne idée de le faire.
Les garanties peuvent être associées à trois catégories : propriété, personne ou votre responsabilité. Les travailleurs sont tenus d’avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. La référence à une garantie professionnelle fait également partie des obligations légales qui doivent figurer sur les factures pour ce type d’activité.
Cependant, elle est facultative pour les prestataires de service.
L’assurance responsabilité civile professionnelle, appelée RC Pro est une police de responsabilité civile qui couvre les dommages que vous ou votre petite entreprise pourriez causer à autrui. Elle couvre également les accidents causés par les biens que vous vendez.
De plus, des assurances spéciales sont disponibles sur le marché. L’assurance multirisque vous protège des restrictions d’activités telles que l’incendie, le vol et même les catastrophes naturelles. De même, il existe des polices d’assurance auto spécifiques pour les professionnels qui ont besoin d’une voiture pour des déplacements professionnels ou des livraisons.
Devenir auto-entrepreneur, quelles sont les obligations comptables ?
Livre de recettes
En tant que petit entrepreneur, vous devez tenir un livre de caisse chronologique et à jour contenant les informations suivantes :
- Montant et source des revenus ;
- Sélection de paiement
- Référence du reçu (par ex. numéro de facture).
Aussi, même si l’activité a pour but de vendre des biens, du matériel, de la nourriture ou de fournir des services d’hébergement, un registre des achats est indispensable (le registre contient les mêmes informations que le reçu : mode de paiement, etc.).
Facturation
Comme tout commerçant, les entrepreneurs automobiles doivent émettre des factures à leurs clients lorsqu’ils effectuent des ventes ou les entretiennent. Toutes les factures et tous les reçus contiennent des informations essentielles (telles que des numéros) et doivent être conservés pendant 10 ans après la fin de l’exercice.
Le logiciel de facturation a l’avantage de fournir une numérotation automatique et séquentielle. Un avantage du micro-entrepreneuriat est l’exonération de la TVA. Par conséquent, la facture aura “TVA. Omis, Art. 293B’ en image de synthèse.
Notez que le plafond de la TVA, contrairement au plafond du chiffre d’affaires, n’a pas changé. Cela signifie que les micro-entrepreneurs dépassant le premier seuil sont assujettis à la TVA. Un avantage évident est que les micro-entrepreneurs peuvent obtenir des remboursements de TVA sur leurs achats commerciaux. D’une part, cela signifie que les exigences de facturation liées à la TVA sont respectées.
