COMMENT CREER UNE ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES
Vous souhaitez créer une entreprise de services en tant qu’indépendant ? Un business plan commun explique comment devenir prestataire de services. Dans cet article dédié, découvrez toutes les étapes pour donner vie à votre projet, du choix de votre statut juridique à la rédaction d’un contrat de prestation.
Quels sont les différents types de prestations de services ?
Un prestataire de services est une personne physique ou morale exerçant l’activité de fourniture d’un service à un client.
Les types de services offerts aux clients varient. Cela comprend :
- Les services à la personne (garde d’enfants, ménage, etc.),
- Les services informatiques,
- Les services de conseil (conseil en stratégie marketing, etc.),
- Les services de télécommunications, les VTC, le coaching, etc.), chez un fournisseur de services, ou dématérialisé (par exemple, lorsqu’un service est créé sur Internet et envoyé à un client).
Avant de devenir prestataire de services, vous devez réfléchir à la forme juridique la plus appropriée pour le type de service que vous choisissez. Une fois cette sélection effectuée, vous devrez enregistrer votre entreprise.
Selon la forme juridique, la société doit également être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Entreprises (RE). Une fois votre entreprise enregistrée, vous recevrez un numéro SIRET que vous pourrez utiliser pour facturer vos clients pour les services fournis.
Enfin, pensez à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, surtout si votre travail comporte des risques potentiels pour les personnes. De plus, une fois la structure de votre entreprise en place, vous pouvez vous lancer et établir des relations commerciales avec vos clients. Pour surveiller ces relations et vous protéger, vous et votre entreprise, vous devez conclure un contrat de service. En outre, il est impératif de créer des conditions générales de service, en particulier lorsqu’il s’agit de traiter avec des consommateurs. Nous vous proposons des conseils pour rédiger au mieux les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Quel statut juridique pour votre activité de prestation de service ?
Il existe deux types de structures pour l’exercice personnel d’activités de services : les entreprises individuelles et les entreprises collectives. Les différences entre ces deux catégories se situent au niveau du contrôle administratif, des récompenses potentielles, des aspects sociaux et financiers.
Pour les entreprises individuelles, les prestataires agissent sous leur propre nom. Ce statut a l’avantage d’être facile à créer et à gérer.
Le statut autoentrepreneur
Le statut d’entrepreneur (ou de micro-entrepreneur) est le statut le plus facile pour démarrer une entreprise de services, fournit un système fiscal super simplifié pour toutes les installations d’exploitation pour les entreprises individuelles. Une micro-entreprise est une entreprise individuelle exercée par les fondateurs pour leur propre compte. L’entrepreneur est donc indéfiniment responsable envers ses créanciers professionnels. Une micro-entreprise peut être créée en soumettant en ligne une déclaration d’établissement d’entreprise par une personne physique et ce dernier doit justifier d’une activité donnant lieu à l’attribution d’un code APE correspondant à la profession exercée et être affilié au Centre des Procédures Commerciales (CPC).
Le secteur tertiaire regroupe des métiers variés et selon votre activité, vous pouvez vous rapporter à la Chambre de Commerce (Activités Commerciales), à la Chambre des Métiers (Activités Artisanales) ou à l’URSSAF (Professionnels Libéraux). La gestion est alors relativement simple. Les entrepreneurs indépendants doivent avoir un compte bancaire distinct de leurs comptes personnels, stocker des livres de recettes et produire des déclarations de ventes régulières. Il n’est pas nécessaire de préparer des comptes annuels, de tenir des comptes commerciaux ou de créer des déclarations de résultats.
Le régime des indépendants est éligible à l’exonération de TVA. Les commerçants ne sont pas tenus de percevoir cette taxe et ne peuvent pas déduire les montants de TVA payés sur les achats commerciaux. Cette exonération de TVA s’applique aux activités de services dans la limite de 36.500 euros. Par conséquent, si l’activité proposée nécessite un investissement important, le statut d’indépendant peut ne pas être optimal car la TVA payée sur les achats et les investissements de l’entreprise ne peut pas être déduite. De plus, une fois le seuil de chiffre d’affaires de 72 600 € dépassé, elle relève automatiquement du droit coutumier des entreprises individuelles (imposition des bénéfices réels, bilan et déclaration de TVA).
La rémunération des auto-entrepreneurs est très libre, car ils sont libres de disposer des ventes des micro-entreprises. Cette indemnité est imposée sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Les exploitants des services sont membres du régime des travailleurs indépendants. Les cotisations d’assurance sociale sont calculées en fonction du montant des bénéfices réalisés. Le régime fiscal des auto-entrepreneurs dépend de la qualité de leurs bénéfices.
En effet, les services ne sont pas imposés de la même manière qu’il s’agisse de revenus professionnels et commerciaux (RPC) ou de revenus non commerciaux (RNC). Les taux d’imposition varient selon le régime. 1,7 % pour les services rendus sur RPC et 2,2 % pour les services rendus sur RNC.
Quelles sont les mentions principales d’un contrat de prestation de service ?
Un contrat de service doit comporter les clauses suivantes :
- Informations sur l’identité des parties.
- Les prix et leur mode de détermination.
- Période de contrat.
- Choix de la loi applicable aux contrats et conventions judiciaires en cas de litige.
- Dates et conditions d’exécution.
Il est également nécessaire d’anticiper la probabilité de collisions. Il faut donc envisager l’insertion d’une clause de règlement à l’amiable, la nomination d’un juge et la résiliation du contrat.
Il est important dans les clauses de résiliation d’anticiper les événements susceptibles d’amener une partie à rompre le contrat.
Les prestations de service qui requièrent un agrément spécifique
Le secteur des services à la personne comprend des activités de services telles que la garde d’enfants, l’aide domestique, l’aide aux personnes âgées et handicapées et le jardin potager.
Les services fournis aux civils vulnérables (tels que les enfants de moins de 3 ans) ayant le statut d’agent nécessitent une autorisation spéciale. Le service personnalisé n’a besoin que d’une clarification. Veuillez noter que certaines activités nécessitent une approbation, activités avec les personnes âgées et handicapées en mode prestataire.
Une autorisation spéciale délivrée par la préfecture est un dossier qui doit être constitué avant le début de toute activité. En particulier, la demande d’autorisation précise la nature et la localisation du service et la continuité de propriété et de service des installations ouvertes au public au moins deux jours par semaine. Cette autorisation renouvelable est valable 5 ans. Une fois approuvé, un rapport d’activité trimestriel doit être soumis au gouvernement.
Enfin, chaque année, vous devez fournir une évaluation qualitative et quantitative de vos activités. Si votre entreprise ne satisfait plus aux exigences obligatoires, ne respecte pas les dispositions légales, exerce des activités non indiquées dans le permis ou soumet une évaluation qualitative et quantitative de vos activités, veuillez noter que cette autorisation peut être révoquée dans le cas contraire.
Par exemple, ces restrictions liées aux demandes de permis empêchent l’exercice de ce type d’activité sous le statut d’indépendant.
Comment résilier un contrat de prestation de service ?
La résiliation d’un contrat de service dépend de sa durée. Si le contrat est un contrat à durée déterminée, la rupture des relations entre les parties est conditionnée à la réalisation des prestations.
Cependant, vous pouvez résilier prématurément le contrat de service. C’est si une partie enfreint les termes du contrat ou si les parties conviennent de résilier le contrat. Même si la durée du contrat est expirée, un renouvellement implicite est possible en incluant une clause précisant les modalités dans le contrat. Le contrat étant un CDD (contrat perpétuel) ou CDI, les parties sont libres de résilier le contrat à tout moment.
