COMMENT CREER UNE ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le segment des Services à la Personne se développe face à l’évolution des modes de vie et des besoins des personnes. Malgré la concurrence, le démarrage d’une entreprise de services à la personne devrait devenir important dans les années à venir.
Ce guide fournit un fichier contenant toutes les informations dont vous avez besoin pour démarrer une entreprise de services de dotation.
Le secteur des services à la personne
Services à la Personne désigne l’ensemble des services rendus aux particuliers à leur domicile pour faciliter leur quotidien, qu’ils soient actifs, retraités, handicapés ou dépendants. Les activités de services à la personne se répartissent en trois catégories :
- Services à la famille, y compris : garde d’enfants, pension alimentaire pour enfants, soutien scolaire, enseignement à domicile, soutien informatique, soutien administratif.
- Les services de la vie quotidienne comme le jardinage, le bricolage, le ménage, le repassage, la préparation ou la livraison de repas, la livraison de courses.
- Services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées y compris les soins aux personnes âgées, les soins aux personnes handicapées, la conduite de véhicules privés, la mobilité et l’aide à la mobilité, et les soins esthétiques.
L’exécution de certains services personnels destinés à des personnes “vulnérables” nécessite l’obtention d’une licence obligatoire.
La déclaration facultative de l’entreprise de services à la personne
Cette déclaration n’est pas obligatoire mais fortement recommandée car elle vous permet de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à vos activités de services à la personne. Elle porte sur l’ensemble des activités de services à la personne et impose à l’entité déclarée d’exercer exclusivement ses activités de services à la personne et doit être adressée à la Direction Régionale de l’Economie, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu d’implantation de l’entreprise ou, le cas échéant d’une entreprise, à son siège social. Cela vaut la peine d’enregistrer l’activité et elle est valable indéfiniment. Ensuite, comme déjà mentionné, il est obligatoire de demander et d’obtenir un permis pour certaines activités.
L’agrément pour créer une entreprise de services à la personne
L’autorisation « Services à la personne » est une autorisation administrative délivrée par le chef de service et est obligatoire si l’entreprise est destinée à des publics vulnérables : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, personnes handicapées, etc.
Ce permis ne donne pas droit aux avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité (sauf pour prétendre à un taux réduit de TVA de 5,5%). Cela nécessite une déclaration volontaire
Activités nécessitant un permis
Les activités qui nécessitent un permis comprennent :
- Garde à domicile ou garde d’enfants de moins de 3 ans ;
- Aide-ménagère pour les personnes de plus de 60 ans
- Assistance aux personnes handicapées ou dépendantes ;
- •Infirmière,
- Service de conduite du véhicule de la personne à charge ;
- Aide à la mobilité et assistance hors domicile aux personnes âgées et handicapées.
Les conditions nécessaires à l’obtention de l’agrément
Pour obtenir un agrément, une entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- N’effectuez des activités de services personnels qu’au domicile du client.
- Disposer des ressources humaines, matérielles et financières pour mener à bien les activités pour lesquelles l’autorisation est requise ;
- Le respect d’un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d’organisation et de continuité de service, le cas échéant, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations permettant de répondre aux exigences de qualité nécessaires.
Un dirigeant d’entreprise ou un propriétaire unique a été reconnu coupable d’une infraction pénale ou fait l’objet de sanctions civiles, commerciales ou administratives pouvant interdire à l’entreprise de contrôler, gérer, diriger ou mener des activités commerciales.
Les dirigeants d’entreprise ou les entrepreneurs individuels ne peuvent pas être inscrits au Fichier national automatique de la délinquance pour les délinquants sexuels si l’activité implique des mineurs.
Enfin, si votre entreprise possède plusieurs succursales, vous devez disposer d’une charte de qualité répondant aux exigences d’accréditation et à laquelle les succursales adhèrent. La mise en œuvre de cette Charte par une entreprise doit faire l’objet d’un examen interne régulier.
Le business plan pour une entreprise de services à la personne
Quelle que soit l’activité que vous démarrez, la création d’un business plan est indispensable pour démarrer une activité de services. A noter en particulier :
- Étude de marché,
- Analyse compétitive,
- Stratégie marketing et commerciale.
Sur le plan financier, il est important de s’assurer que les ventes attendues couvrent l’ensemble des dépenses (seuil de rentabilité), remboursent les financements externes (emprunts bancaires notamment), et disposent de revenus suffisants sur les soldes. Dans le cas des services de ressources humaines, le principal poste de dépenses est le coût de la main-d’œuvre.
Il n’est pas rare que les budgets de la masse salariale représentent au moins les deux tiers ou plus des revenus d’une entreprise. Veuillez à tenir compte de la contribution patronale réduite lors d’un retour volontaire.
Certification en tant qu’entreprise de services à la personne
Les agences de recrutement peuvent être volontairement accréditées par certains organismes indépendants. Cette certification lui permet, entre autres, de renouveler automatiquement les licences et d’assurer la qualité pour ses clients.
- Prestations NF délivrées par l’accréditation AFNOR,
- Certificat de qualité délivré par SGS-ICS ;
- Soit un Qualisap délivré par Bureau Veritas Accréditation.
Quel statut juridique pour l’entreprise de services à la personne ?
Pour fournir des services personnalisés, vous devez créer une société. Par conséquent, vous devez choisir votre forme juridique parmi toutes les options existantes telles que l’entreprise individuelle, la SARL, la SAS, l’association, etc.
Je recommande de regarder les deux fichiers suivants sur le sujet :
• Choix de la forme juridique de la société
• Tableau comparatif des statuts juridiques
Le département Services à la Personne est également disponible pour les micro-entreprises et les indépendants. Ces statuts peuvent être intéressants pour les entrepreneurs pour tester leurs activités de services à la personne. En cas de succès, il peut ensuite changer de forme juridique, comme une société.
Le logo obligatoire sur les documents commerciaux
Toutes les entreprises de services à la personne ont l’obligation d’apposer un logo identifiant leur division de services à la personne sur tous les documents commerciaux (factures, offres, etc.).
